Leguer a la SPA : ce qu'il faut savoir Tout savoir sur les legs Le legs est une disposition testamentaire vous permettant de transmettre, après votre mort, une partie ou la totalité de vos biens , sous réserve des droits de vos héritiers. De votre vivant, vous pouvez modifier ou annuler à tout moment cette disposition. Le legs, c'est un acte de générosité pour l'avenir des animaux et de la SPA, pour qu'après vous, tout puisse continuer. Les legs et testaments sont exonérés de droits de succession, la SPA de Dole étant reconnue d'utilité publique par l'intermédiaire de la confédération. Mieux connaître le testament Qu'est-ce qu'un testament ? Le testament est un acte écrit par lequel une personne prend des dispositions et précise ses volontés pour organiser la transmission de ses biens après son décès. Pourquoi faire un testament ? A défaut de testament, votre patrimoine est transmis à vos héritiers, suivant les règles successorales prévues par la loi. Si vous n'avez pas d'héritier, vos biens reviennent automatiquement à l'Etat. Comment faire un testament ? Deux possibilités principales sont à votre disposition : Le testament olographe : Il doit être écrit, daté et signé de votre main. C'est la formule la plus simple et la moins onéreuse. Il est toutefois utile de vous faire aider par votre notaire car un testament insuffisamment clair ou précis donne lieu à des difficultés d'interprétation. Le testament authentique : Il est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Il est rédigé par le notaire sous votre dictée. A votre décès, ni son contenu, ni sa forme, ni sa date ne peuvent être contestés. Que peut-on léguer ? La loi réserve obligatoirement une part de votre succession à vos héritiers dits réservataires (vos ascendants ou vos descendants). En l'absence d'héritier, vous êtes libre de léguer vos biens comme vous le souhaitez. Il existe trois formes de legs : Le legs universe l : vous léguez la totalité de vos biens disponibles (sous réserve d'éventuels legs particuliers). Le legs à titre universel : vous léguez une fraction de vos biens disponibles. Par exemple la moitié ou un pourcentage précis de vos biens (sous réserve d'éventuels legs particuliers). Le legs particulier : votre libéralité se limite à un bien précis, un objet déterminé. Par exemple une maison, une somme d'argent, un meuble, des valeurs boursières... Le legs particulier peut s'effectuer conjointement à un legs universel ou à titre universel. Tous les types de biens peuvent être légués : terrains, immeubles, maisons, mobilier, bijoux, tableaux, sommes d'argent, titres et actions, ... Formulation type pour un testament Quelle que soit sa forme, olographe ou authentique, vous pouvez modifier ou révoquer votre testament à tout moment. Vous devez nommer de façon très claire la Fondation à laquelle vous souhaitez faire votre legs, notamment en donnant son nom dans son intégralité et les coordonnées de son siège.Toute imprécision peut être source de litige et à l'origine du non-respect de vos volontés. En l'absence de testament, si vous n'avez pas d'héritier, vos biens reviennent automatiquement à l'Etat CAS 1 : Legs universel (vous léguez directement tous vos biens à la SPA de Dole) CECI EST MON TESTAMENT Je soussigné…(nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue .comme légataire universelle la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE DOLE ET SA REGION, à laquelle je lègue, sans exception ni réserve, tous mes biens, meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouveront au jour de mon décès, composer l'actif de ma succession. Je révoque toute disposition testamentaire antérieure. Fait, daté et signé de ma main A…, le… CAS 2 : Legs universel avec charges (Vous laissez le soin à un tiers de verser une partie de vos biens à la SPA de Dole) CECI EST MON TESTAMENT Je soussigné…(nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour légataire universel M… (nom, prénoms, adresse), à charge pour lui verser à titre de legs particulier à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE DOLE ET SA REGION, une somme de …(ou tel immeuble ou telle autre chose) nette de tous frais et droits. Je révoque toute disposition testamentaire antérieure. Fait, daté et signé de ma main A…, le… CAS 3 : Legs particulier (Vous léguez, directement, une partie de vos biens à la SPA de Dole) CECI EST MON TESTAMENT Je soussigné…(nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) lègue à la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE DOLE ET SA REGION : La somme de …(en toutes lettres) L'immeuble sis à… et le mobilier le garnissant L'ensemble des biens mobiliers Le montant (avec le produit) de mon compte bancaire ouvert à la Banque…de…sous le n°…(idem pour caisse d'épargne ou CCP) Fait, daté et signé de ma main A…, le… Vous pouvez ajouter : Je désire que la SPA de Dole et sa région prenne en charge mes animaux à mon décès.. Alors, la SPA s'occupera de vos animaux à votre décès. La SPA de Dole est absolument opposée à l'euthanasie.
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